{"id":22463,"date":"2025-08-27T17:48:46","date_gmt":"2025-08-27T15:48:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.heliotis.com\/cgv\/"},"modified":"2026-06-19T19:51:55","modified_gmt":"2026-06-19T17:51:55","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (B2B)<\/h1>\n\n

\n Heliotis AG, Root, Suisse Version : 2025-08-27<\/em>\n<\/p>\n\n

\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison r\u00e9gissent toutes les offres, propositions, ventes et livraisons de Heliotis AG \u00e0 des clients commerciaux. Elles s\u2019appliquent aux produits, micrologiciels, logiciels et services, sauf accord \u00e9crit contraire. \n<\/p>\n\n

1. Champ d\u2019application ; ordre de priorit\u00e9 ; clause de d\u00e9fense<\/h4>\n\n

\n1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (\u00ab Conditions \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les offres, propositions, ventes et livraisons de produits, micrologiciels et services (collectivement les \u00ab Produits \u00bb) de Heliotis AG (\u00ab Vendeur \u00bb) aux clients commerciaux (\u00ab Acheteur \u00bb).\n<\/p>\n\n

\n1.2 Les conditions de l\u2019Acheteur qui s\u2019y opposent, les compl\u00e8tent ou s\u2019en \u00e9cartent sont rejet\u00e9es et ne s\u2019appliquent que si le Vendeur les a express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.\n<\/p>\n\n

\n1.3 En cas de contradiction, l\u2019ordre de priorit\u00e9 suivant s\u2019applique : (i) un accord sign\u00e9 ou un \u00e9nonc\u00e9 des travaux, (ii) l\u2019offre du Vendeur, (iii) les pr\u00e9sentes Conditions, (iv) la commande de l\u2019Acheteur, mais uniquement en ce qui concerne les quantit\u00e9s, les num\u00e9ros d\u2019article et les dates souhait\u00e9es. \n<\/p>\n\n

2. Offres ; commandes<\/h4>\n\n

\n2.1 Sauf indication contraire, les offres sont valables 90 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission ; elles sont soumises \u00e0 la disponibilit\u00e9 des composants. Les offres et les documents connexes sont confidentiels et ne doivent \u00eatre utilis\u00e9s que pour \u00e9valuer l\u2019achat. \n<\/p>\n\n

\n2.2 Une commande n\u2019est contraignante qu\u2019apr\u00e8s confirmation de commande \u00e9crite du Vendeur.\n<\/p>\n\n

3. Prix ; taxes ; paiement<\/h4>\n\n

\n3.1 Prix en CHF, EXW Root, Suisse (Incoterms 2020), sauf accord contraire. L\u2019emballage, l\u2019assurance, le fret, les droits d\u2019exportation\/d\u2019importation et les taxes sont \u00e0 la charge de l\u2019Acheteur. \n<\/p>\n\n

\n3.2 Pour les dates de livraison post\u00e9rieures \u00e0 3 mois apr\u00e8s la commande, le Vendeur peut ajuster les prix de mani\u00e8re appropri\u00e9e en fonction des modifications v\u00e9rifi\u00e9es des prix des fournisseurs, des droits ou des taux de change.\n<\/p>\n\n

\n3.3 Les factures sont payables dans les 30 jours nets suivant leur r\u00e9ception. Int\u00e9r\u00eats de retard : 5 % par an ou le taux l\u00e9gal plus \u00e9lev\u00e9. En cas de retard de paiement ou d\u2019incertitude, le Vendeur peut suspendre les livraisons ; l\u2019Acheteur prend en charge les frais bancaires et les frais de recouvrement raisonnables. \n<\/p>\n\n

\n3.4 La compensation ou la r\u00e9tention par l\u2019Acheteur n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019avec des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.\n<\/p>\n\n

4. Livraison ; transfert des risques ; d\u00e9lais<\/h4>\n\n

\n4.1 La livraison est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux Incoterms 2020 convenus. Le transfert des risques est r\u00e9gi par ceux-ci. En cas d\u2019EXW, le transfert des risques a lieu lors de la mise \u00e0 disposition au si\u00e8ge du Vendeur. \n<\/p>\n\n

\n4.2 Les dates de livraison sont des valeurs indicatives non contraignantes, sauf si elles sont express\u00e9ment garanties par \u00e9crit. Le Vendeur n\u2019est responsable du retard qu\u2019en cas de dol ou de n\u00e9gligence grave. Si une date non garantie est d\u00e9pass\u00e9e, l\u2019Acheteur fixe un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable ; apr\u00e8s cela, il peut annuler les quantit\u00e9s non livr\u00e9es comme seule cons\u00e9quence juridique. \n<\/p>\n\n

\n4.3 Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es. L\u2019Acheteur accepte les livraisons sans d\u00e9lai ; les frais de stockage ou d\u2019immobilisation r\u00e9sultant du retard de l\u2019Acheteur peuvent \u00eatre factur\u00e9s. \n<\/p>\n\n

5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n

\n5.1 La propri\u00e9t\u00e9 reste acquise au Vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral.\n<\/p>\n\n

\n5.2 Le Vendeur peut faire inscrire la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au domicile de l\u2019Acheteur ; l\u2019Acheteur coop\u00e8re et prend en charge les frais. En cas de retard important, le Vendeur peut exiger la restitution des produits. \n<\/p>\n\n

6. Contr\u00f4le des exportations ; sanctions<\/h4>\n\n

\n6.1 L\u2019Acheteur respecte toutes les r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations et de sanctions de la Suisse, de l\u2019UE, du Royaume-Uni et des \u00c9tats-Unis. Aucun export ou r\u00e9export vers des pays sous embargo, \u00e0 des parties list\u00e9es ou pour des utilisations finales interdites. \n<\/p>\n\n

\n6.2 Sur demande, l\u2019Acheteur fournit des d\u00e9clarations d\u2019utilisation finale et d\u2019utilisateur final ainsi que d\u2019autres documents requis. En cas de pr\u00e9occupations de conformit\u00e9, le Vendeur peut refuser ou annuler les livraisons. \n<\/p>\n\n

7. Licence de logiciel et de micrologiciel<\/h4>\n\n

\n7.1 Les micrologiciels, logiciels, SDK, API, exemples de code et documentations (\u00ab Logiciels \u00bb) livr\u00e9s avec ou pour les Produits sont conc\u00e9d\u00e9s sous licence, non vendus.\n<\/p>\n\n

\n7.2 Le Vendeur accorde \u00e0 l\u2019Acheteur une licence non exclusive, non transf\u00e9rable et perp\u00e9tuelle pour l\u2019utilisation du Logiciel exclusivement avec les Produits achet\u00e9s aupr\u00e8s du Vendeur et uniquement \u00e0 des fins commerciales internes, y compris l\u2019int\u00e9gration et l\u2019exploitation des produits de l\u2019Acheteur. Le code source n\u2019est fourni que sur accord expr\u00e8s. \n<\/p>\n\n

\n7.3 La r\u00e9tro-ing\u00e9nierie, la d\u00e9compilation ou le contournement des mesures de protection techniques sont interdits, sauf si le droit imp\u00e9ratif l\u2019autorise.\n<\/p>\n\n

\n7.4 Les composants open source, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont soumis \u00e0 leurs licences respectives ; celles-ci pr\u00e9valent.\n<\/p>\n\n

8. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; personnalisation OEM<\/h4>\n\n

\n8.1 Tous les droits sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de base du Vendeur, y compris la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des capteurs heliSens\u2122, les architectures Lock-in, les conceptions de cartes, les biblioth\u00e8ques de micrologiciels, la documentation et les marques, restent la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur. Aucune licence implicite n\u2019est accord\u00e9e. \n<\/p>\n\n

\n8.2 Sauf disposition contraire dans un accord de d\u00e9veloppement sign\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle issue de la personnalisation, du NRE ou du co-d\u00e9veloppement reste acquise au Vendeur ; l\u2019Acheteur re\u00e7oit la licence n\u00e9cessaire pour utiliser cette IP avec les produits contractuellement convenus dans le domaine d\u2019application d\u00e9fini.\n<\/p>\n\n

\n8.3 Les indications relatives aux droits de propri\u00e9t\u00e9 ne doivent pas \u00eatre supprim\u00e9es ou modifi\u00e9es. Les marques du Vendeur ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es qu\u2019avec une autorisation \u00e9crite. \n<\/p>\n\n

9. R\u00e9ception ; contr\u00f4le ; RMA<\/h4>\n\n

\n9.1 L\u2019Acheteur contr\u00f4le les produits dans les 7 jours suivant la livraison et signale imm\u00e9diatement les d\u00e9fauts apparents ; les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Sans signalement dans les d\u00e9lais, les produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme approuv\u00e9s. \n<\/p>\n\n

\n9.2 Les retours n\u00e9cessitent un num\u00e9ro RMA pr\u00e9alable et le respect des instructions du Vendeur. Les retours sont effectu\u00e9s aux frais et risques de l\u2019Acheteur ; si la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, le Vendeur prend en charge le retour de la marchandise r\u00e9par\u00e9e ou remplac\u00e9e. \n<\/p>\n\n

10. Garantie<\/h4>\n\n

\n10.1 Le Vendeur garantit pendant 24 mois \u00e0 compter de la livraison ou de la r\u00e9ception, si un montage par le Vendeur est convenu, que les Produits sont exempts de d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux et de fabrication dans des conditions d\u2019utilisation normale et conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications.\n<\/p>\n\n

\n10.2 Au choix du Vendeur, une r\u00e9paration, un remplacement ou un avoir sera effectu\u00e9. Pour les pi\u00e8ces r\u00e9par\u00e9es ou remplac\u00e9es, la p\u00e9riode restante de la garantie initiale continue de courir. \n<\/p>\n\n

\n10.3 Sont exclus l\u2019usure normale, les pi\u00e8ces consommables, les alt\u00e9rations optiques sans d\u00e9faut fonctionnel, l\u2019utilisation inappropri\u00e9e, l\u2019installation ou l\u2019exploitation d\u00e9fectueuse, le non-respect de la documentation, les modifications ou r\u00e9parations non autoris\u00e9es, les d\u00e9fauts dus \u00e0 des composants tiers ou \u00e0 une int\u00e9gration non conforme aux sp\u00e9cifications, ainsi que les logiciels, dans la mesure o\u00f9 ils sont r\u00e9gis par la section 7 et livr\u00e9s \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb, sauf accord contraire. \n<\/p>\n\n

\n10.4 Les recours de ce point sont d\u00e9finitifs. Une limitation de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique pas en cas de dol ou de n\u00e9gligence grave ainsi qu\u2019en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, au corps ou \u00e0 la sant\u00e9, dans la mesure o\u00f9 une limitation est l\u00e9galement inadmissible. \n<\/p>\n\n

11. Services ; montage ; mise en service<\/h4>\n\n

\n11.1 Si le montage, la mise en service ou des services sont convenus, l\u2019Acheteur fournit en temps utile l\u2019acc\u00e8s, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le r\u00e9seau, les installations, les autorisations de s\u00e9curit\u00e9 et un support qualifi\u00e9. Les temps d\u2019attente et les d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 un manque de pr\u00e9paration peuvent \u00eatre factur\u00e9s aux tarifs de service. \n<\/p>\n\n

\n11.2 La r\u00e9ception est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e lorsque (i) le test de r\u00e9ception convenu est r\u00e9ussi ou (ii) le produit est utilis\u00e9 de mani\u00e8re productive, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9. \n<\/p>\n\n

12. Modifications ; report de date ; annulation<\/h4>\n\n

\n12.1 Les modifications ou annulations n\u00e9cessitent l\u2019accord \u00e9crit du Vendeur et peuvent entra\u00eener des frais raisonnables, notamment pour les NRE, les mat\u00e9riaux engag\u00e9s, le stockage et la replanification.\n<\/p>\n\n

\n12.2 Les reports demand\u00e9s par l\u2019Acheteur au-del\u00e0 de 90 jours apr\u00e8s la date confirm\u00e9e peuvent entra\u00eener des modifications de prix, des frais de stockage et une r\u00e9affectation des contingents de livraison.\n<\/p>\n\n

13. Force majeure<\/h4>\n\n

\n13.1 Aucune partie n\u2019est responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou du retard d\u00fb \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, y compris les \u00e9pid\u00e9mies ou pand\u00e9mies, les mesures gouvernementales, les conflits du travail, les p\u00e9nuries, les perturbations de transport, les incidents cybern\u00e9tiques, la guerre ou le terrorisme, les sanctions, les \u00e9checs d\u2019exportation, les catastrophes naturelles ou des \u00e9v\u00e9nements similaires (\u00ab force majeure \u00bb).\n<\/p>\n\n

\n13.2 La partie concern\u00e9e informe imm\u00e9diatement l\u2019autre et prend des mesures raisonnables pour limiter les dommages. Si la force majeure dure plus de 90 jours, chaque partie peut r\u00e9silier par \u00e9crit les parties de la commande qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es. \n<\/p>\n\n

14. Conformit\u00e9 ; \u00e9thique<\/h4>\n\n

\nL\u2019Acheteur respecte le droit applicable, y compris la lutte contre la corruption et les droits de l\u2019homme, et maintient des politiques appropri\u00e9es. En cas de violations cr\u00e9dibles, le Vendeur peut suspendre ou r\u00e9silier. \n<\/p>\n\n

15. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n

\n15.1 La responsabilit\u00e9 globale du Vendeur d\u00e9coulant d\u2019une livraison ou en relation avec celle-ci est limit\u00e9e au montant pay\u00e9 par l\u2019Acheteur pour les produits concern\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.\n<\/p>\n\n

\n15.2 Le Vendeur n\u2019est pas responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, y compris la perte de profits, de production ou de donn\u00e9es, les achats de couverture et les rappels, sauf en cas d\u2019intention ou de n\u00e9gligence grave ou dans la mesure o\u00f9 une limitation est l\u00e9galement inadmissible.\n<\/p>\n\n

16. Confidentialit\u00e9 ; donn\u00e9es<\/h4>\n\n

\n16.1 S\u2019il existe un NDA distinct, celui-ci pr\u00e9vaut ; sinon, les parties traitent les informations confidentielles de l\u2019autre partie de mani\u00e8re confidentielle et ne les utilisent que pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat.\n<\/p>\n\n

\n16.2 Les journaux techniques et les donn\u00e9es de support peuvent \u00eatre trait\u00e9s par le Vendeur et ses sous-traitants \u00e0 des fins de support, de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de donn\u00e9es.\n<\/p>\n\n

17. Pi\u00e8ces de rechange ; modifications de produits ; EOL<\/h4>\n\n

\n17.1 Les am\u00e9liorations ou modifications de produits sont autoris\u00e9es, \u00e0 condition que la forme, l\u2019ajustement et la fonction pour la sp\u00e9cification convenue de la commande sp\u00e9cifique soient maintenus.\n<\/p>\n\n

\n17.2 Le Vendeur s\u2019efforce, selon des normes commercialement raisonnables, de mettre \u00e0 disposition des pi\u00e8ces de rechange ou des options de service \u00e9quivalentes pendant 5 ans \u00e0 compter de la derni\u00e8re livraison d\u2019une famille de produits.\n<\/p>\n\n

\n17.3 En cas d\u2019abandon (EOL), le Vendeur s\u2019efforce de donner un pr\u00e9avis de 6 mois et accepte les commandes de derni\u00e8re minute sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9.\n<\/p>\n\n

18. Cession ; sous-traitants<\/h4>\n\n

\nL\u2019Acheteur ne peut c\u00e9der le contrat sans le consentement du Vendeur ; ce consentement ne sera pas refus\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable. Le Vendeur peut faire appel \u00e0 des sous-traitants qualifi\u00e9s, y compris des partenaires de fabrication. \n<\/p>\n\n

19. Clause de sauvegarde ; forme \u00e9crite ; communications ; langue<\/h4>\n\n

\n19.1 Si une disposition est inefficace, le reste reste efficace ; la disposition inefficace est remplac\u00e9e par une disposition efficace qui se rapproche le plus de l\u2019objectif \u00e9conomique.\n<\/p>\n\n

\n19.2 Les modifications et les renonciations doivent \u00eatre faites par \u00e9crit. Le courrier \u00e9lectronique est suffisant, sauf exclusion. \n<\/p>\n\n

\n19.3 Les communications aux adresses indiqu\u00e9es dans l\u2019offre ou la confirmation de commande sont r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 la date de leur r\u00e9ception.\n<\/p>\n\n

\n19.4 La langue contraignante est l\u2019anglais. Les traductions ne servent qu\u2019\u00e0 la compr\u00e9hension. \n<\/p>\n\n

20. Droit applicable ; CISG ; for juridique ; lieu d\u2019ex\u00e9cution<\/h4>\n\n

\nLe droit mat\u00e9riel suisse s\u2019applique \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for juridique exclusif est Zurich, Suisse. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est Root, Suisse. \n<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison (B2B) Heliotis AG, Root, Suisse Version : 2025-08-27 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de livraison r\u00e9gissent toutes les offres, propositions, ventes et livraisons de Heliotis AG \u00e0 des clients commerciaux. Elles s\u2019appliquent aux produits, micrologiciels, logiciels et services, sauf accord \u00e9crit contraire. 1. Champ d\u2019application ; ordre […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-22463","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/22463","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=22463"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/22463\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28549,"href":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/22463\/revisions\/28549"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.heliotis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=22463"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}